Banco Santander International SA 

Les informations réglementaires suivantes s'appliquent à Banco Santander International SA et à sa succursale aux Bahamas, sauf lorsque la réglementation ou la loi obligatoire des Bahamas prévaut.

Qui sommes-nous ?

Banco Santander International S.A. propose des services personnalisés de banque privée pour des clients jouissant d’un patrimoine élevé.  Avec plus de 200 employés et 2 centres en Suisse, elle a obtenu sa licence bancaire en 1988. En tant que banque suisse, elle est supervisée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), cette dernière a pour mission principale de protéger les investisseurs et de garantir la solvabilité et la qualité du service du système financier suisse. Plus d’information

Le siège social de Banco Santander International S.A. est sis 5-7, rue Ami-Lévrier, 1201 Genève (Suisse). La Banque possède des bureaux à Genève et Zurich, une filiale aux Bahamas et un bureau de représentation en République dominicaine.

Réglementation financière

Le marché financier suisse jouit d’une réglementation solide visant à protéger les investisseurs en toute transparence et de processus renforçant la confiance vis-à-vis de ce marché. Banco Santander International S.A. veille à ce que ses processus, produits et services respectent le cadre réglementaire de la Suisse et du pays de résidence de ses clients. Pour en savoir plus sur cette réglementation et ses répercussions, veuillez consulter notre proposition de valeur.

ESISUISSE Protection du depositaries

Mes dépôts sont-ils assurés par la garantie des dépôts esisuisse ?

Oui. Comme toute banque et toute maison de titres en Suisse, Banco Santander International SA a l’obligation de signer la « convention d’autorégulation entre esisuisse et ses membres ». Les dépôts des clients sont donc assurés jusqu’à un plafond de 100 000 CHF par client. Sont également considérés comme des dépôts les billets à ordre à moyen terme déposés auprès de la banque émettrice au nom du déposant. Esisuisse assure la protection du dépositaire en Suisse. Le système de protection est expliqué en détail sur le site « www.esisuisse.ch/fr ».

La loi fédérale suisse sur les services financiers (LSFin)

La loi fédérale suisse sur les services financiers (LSFin) et l’ordonnance d’application sont entrées en vigueur en janvier 2020. Toutefois, la plupart des dispositions sont soumises à une période de transition de deux ans. La loi devra donc être entièrement mise en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard.

La LSFin vise à renforcer la protection des investisseurs et à garantir un terrain de jeu équilibré pour les fournisseurs de services financiers, en établissant des normes comparables à celles du cadre réglementaire européen actuel et en adoptant de nouvelles règles de conduite.

Santander Private Banking International S.A. s’engage à respecter les principales obligations prévues dans la LSFin, notamment l’obligation de documentation et d’information, les contrôles de pertinence et de conformité et le principe de meilleure exécution selon le classement de ses clients.

La satisfaction de nos clients est notre priorité. Au besoin, cependant, chaque client peut demander la médiation de l’Ombudsman des banques suisses. Il s’agit d’une procédure confidentielle, gratuite, équitable et impartiale. En voici les coordonnées :

Loi sur les sociétés commerciales (substance économique requise) - Filiale des Bahamas

Cette loi des Bahamas exige que certaines sociétés anonymes, immatriculées ou continues en vertu de la législation des Bahamas, démontrent leur « substance économique » dans le pays.  Pour cela, un formulaire doit être présenté chaque année au ministère des Finances de ce pays.  Ce formulaire est différent de ceux présentés au nom de la société auprès du registre général.  En vertu de cette loi, le rapport de substance économique doit être complété dans un délai de neuf mois à compter de la date de clôture de l’exercice fiscal de la société.  La loi impose l’obligation de se conformer au rapport de substance économique à l’égard de la société.  Pour pouvoir démontrer une présence économique substantielle dans les Bahamas, les entreprises incluses doivent prouver que leurs activités principales et créatrices de revenus sont exercées, gérées et contrôlées dans ce pays.  Le non-respect de l’obligation de présenter les rapports annuels entraîne l’application d’amendes, voire une exclusion du Registre des Sociétés.

Loi sur les informations financières de sociétés multinationales (filiale des Bahamas)

La loi prévoit la présentation de rapports pays par pays des profits ou pertes de sociétés constituées ou ayant leur siège principal au Bahamas, qui appartiennent à un groupe de sociétés multinationales

Obligation de présentation de formulaires : La maison mère d’un groupe de sociétés multinationales ayant leur siège principal aux Bahamas doit soumettre au ministère des Finances (ci-après « l’Autorité ») un rapport pays par pays sur leur exercice fiscal. Le délai maximal est de douze mois à compter du dernier jour de l’exercice fiscal. Le rapport pays par pays doit être présenté sur le formulaire requis et contenir les informations suivantes :

• Informations agrégées sur le montant des revenus, profits (ou pertes) bruts, impôt sur les bénéfices acquitté, augmentation due sur les bénéfices, capital déclaré, bénéfices cumulés, nombre d’employés et actifs physiques autres que la trésorerie ou équivalents de trésorerie, dans chaque juridiction où le groupe de sociétés multinationales exerce ses activités.
• L’identification de chaque entreprise constituant le groupe de sociétés multinationales, établie par la juridiction de résidence fiscale de l’entreprise, ou la juridiction aux lois desquelles cette dernière est assujettie si elle diffère de la juridiction de résidence fiscale. Le rapport doit également mentionner la description de la nature de l’activité commerciale principale de l’entreprise en question.

Obligation de notification : Toute entreprise constituant le groupe de sociétés multinationales, dont le siège principal est sis aux Bahamas, doit indiquer à l’Autorité si elle est la maison mère principale ou la maison mère suppléante, au plus tard le dernier jour de l’exercice fiscal de ce groupe de sociétés multinationales, sauf si cette information doit être fournie avant le 31 mai 2019, par rapport à l’exercice fiscal du groupe de sociétés multinationales ayant débuté en 2018. Lorsqu’une entreprise constituant le groupe de sociétés multinationales, dont le siège principal est sis aux Bahamas, n’est ni la maison mère principale ni la maison mère suppléante, elle doit indiquer au ministère des Finances ses données d’identification et sa résidence fiscale, au plus tard le dernier jour de l’exercice fiscal de ce groupe de sociétés multinationales.